Le chèque emploi service universel (CESU)

 

Le chèque emploi service universel (CESU), est un moyen de contractualisation et de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne.

En vigueur depuis 2006, sa mise en place constitue l'une des mesures phares du plan Borloo (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) pour professionnaliser le secteur

Le CESU peut être utilisé par les particuliers, selon sa forme, soit pour employer un salarié à domicile dans le cadre de l’emploi direct, soit pour payer une structure intermédiaire (association ou société de service) qui emploie l’intervenant à domicile.

Le CESU se décline sous deux formes : le CESU préfinancé et le CESU bancaire.

 

1/ Le CESU déclaratif : se présentant sous forme de chéquier , il est à remplir comme un chèque classique et s’obtient sur simple demande auprès de sa banque. Par cette démarche le particulier s’inscrit automatiquement comme « employeur particulier » auprès de l’URSAFF de Saint-Etienne.

Il reçoit un carnet de CESU bancaires, comprenant alternativement 20 chèques et 20 volets sociaux.

Le cheque sert à rémunérer l’intervenant de son salaire net (comprenant les indemnités de 10% de congés payés).

Le volet social une fois complété (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, nombre d’heures, etc) doit être envoyé à l’URSAFF qui procède alors au prélèvement des cotisations sur le compte de l’employeur (le particulier) et envoie une attestation d’emploi/bulletin de salaire au salarié (l’intervenant à domicile).

Ces déclarations sociales peuvent également être effectuées par Internet.

Un contrat de travail type est annexé au carnet CESU bancaire.

Même si le chèque Emploi Service tient lieu de contrat de travail dans certains cas (Emploi <8h par semaine et < 4 semaines consécutives par exemple) nous ne saurions trop conseiller d’établir un contrat  écrit à chaque emploi. C’est lui qui scellera l’engagement réciproque et permettra de prévenir d’éventuels conflits.

 

Le saviez-vous ?

Le CESU bancaire n’est utilisable que dans le cadre de l’Emploi Direct, il ne peut en principe pas être utilisé pour payer des prestations d’organismes agréés de services à la personne.

 

 

2/ Le CESU préfinancé : se présentant à la manière de tickets restaurants, à valeur faciale et nominatif, le CESU préfinancé est fournis par les entreprises, les collectivités territoriales ou les mutuelles et assurances à leurs salariés ou à leurs bénéficiaires.

Le CESU préfinancé sert à rémunérer un prestataire de services ou un intervenant en emploi direct.

S’il est utilisé dans le cadre de l’emploi direct ou de prestations effectués par des structures mandataires[1], il ne permet pas d’acquitter directement les cotisations sociales (à la différence du CESU bancaire). Dans ce cas de figure, l’employeur (le particulier bénéficiant du service) doit s’affilier au CNCESU (Centre national de traitement du CESU) pour recevoir 10 volets sociaux à remplir avec les coordonnées de l’intervenant.

S’il est utilisé dans le cadre de prestations effectués par une structure prestataire1 il n’est pas utile de s’affilier au CNCESU, l’intervenant étant salarié de la structure et non du particulier bénéficiaire du service, c’est à cette dernière de s’acquitter des cotisations sociales.

 

 

3/ Avantages fiscaux : Que vous soyez client d’un organisme agréé, d’une enseigne distributrice de services à la personne ou employeur d’un salarié à domicile vous bénéficiez de 50% de réduction ou de crédit d’impôt sur les sommes versées au titre des services à la personne, et ce quel que soit le mode de paiement (CESU préfinancé, CESU bancaire ou tout moyen de paiement classique)

 



[1] cf fiche les modes d’interventions